Immatriculation fiscale en ligne des fournisseurs de services en ligne

Informations utiles

Il est important de lire attentivement les informations présentées à droite. Elles définissent le champs d'application de cette plateforme. Si après lecture, vous être concerné par le périmètre du système, alors vous pouvez commencer.

Besoin d'assistance

  • +243 828 135 555
  • info@dgi.gouv.cd

Personne visée par la mesure

Les personnes concernées par les procédures simplifiées sont les exploitants de plateformes numériques, quelle que soit leur forme juridique, non installées sur le territoire congolais. Est considéré comme plateforme numérique aux fins d'application du présent dispositif, tout site internet ou toute application informatique utilisant une solution logicielle afin de mettre en relation à distance, des prestataires de services avec des clients, de favoriser la conclusion de transactions entre ces parties et, le cas échéant, de permettre le paiement en ligne desdites transactions.

Opérations visées par la mesure

Services de publicité en ligne

Les services de publicité en ligne s'entendent de la diffusion contre rémunération, sur une plateforme numérique, d'une annonce publicitaire concernant des produits vendus par un tiers, dont la cible est constituée par les utilisateurs de la plateforme.

Services de données en ligne

Les services de données en ligne concernent la vente, la concession du droit d'usage ou l'accès effectués à titre onéreux par une plateforme numérique, aux données qu'elle a collectées sur ses utilisateurs à l'occasion des interactions avec ceux-ci.

Marchés en ligne

Les marchés en ligne désignent les services à travers lesquels une plateforme numérique met en relation directe des fournisseurs de services avec de potentiels clients, utilisateurs de ladite plateforme et facilite la conclusion de transactions entre ces parties.

Plateformes de réseaux sociaux

Un réseau social est une plateforme en ligne qui favorise l'inscription d'un nombre illimité d'utilisateurs (abonnés), l'inscription des utilisateurs leur donne accès de façon gratuite à la plateforme, mais nécessite la communication de données personnelles

Services de jeux en ligne

Les services de jeux en ligne désignent la fourniture à titre onéreux de services offrant la possibilité aux utilisateurs de participer sur internet à tous les jeux y compris les jeux vidéo, de hasard, de casino, de poker virtuel et de paris en ligne.

Services d'informatique en nuage (Cloud)

Ces services sont ceux par lesquels les plateformes numériques offrent à leurs utilisateurs à titre onéreux, l'hébergement en ligne de données ou de contenus numériques sur un espace privatif.

Rappel de la procédure

01

Immatriculation

Enregistrement de votre activité en ligne

02

Télédéclaration

Saisie de votre déclaration en ligne

03

Télépaiement

Paiement de votre déclaration via virement international.