Immatriculation fiscale en ligne des fournisseurs de services en ligne
Personne visée par la mesure
Les personnes concernées par les procédures simplifiées sont les exploitants de plateformes numériques, quelle que soit leur forme juridique, non installées sur le territoire congolais. Est considéré comme plateforme numérique aux fins d'application du présent dispositif, tout site internet ou toute application informatique utilisant une solution logicielle afin de mettre en relation à distance, des prestataires de services avec des clients, de favoriser la conclusion de transactions entre ces parties et, le cas échéant, de permettre le paiement en ligne desdites transactions.
Opérations visées par la mesure
Services de publicité en ligne
Les services de publicité en ligne s'entendent de la diffusion contre rémunération, sur une plateforme numérique, d'une annonce publicitaire concernant des produits vendus par un tiers, dont la cible est constituée par les utilisateurs de la plateforme.
Services de données en ligne
Les services de données en ligne concernent la vente, la concession du droit d'usage ou l'accès effectués à titre onéreux par une plateforme numérique, aux données qu'elle a collectées sur ses utilisateurs à l'occasion des interactions avec ceux-ci.
Marchés en ligne
Les marchés en ligne désignent les services à travers lesquels une plateforme numérique met en relation directe des fournisseurs de services avec de potentiels clients, utilisateurs de ladite plateforme et facilite la conclusion de transactions entre ces parties.
Plateformes de réseaux sociaux
Un réseau social est une plateforme en ligne qui favorise l'inscription d'un nombre illimité d'utilisateurs (abonnés), l'inscription des utilisateurs leur donne accès de façon gratuite à la plateforme, mais nécessite la communication de données personnelles
Services de jeux en ligne
Les services de jeux en ligne désignent la fourniture à titre onéreux de services offrant la possibilité aux utilisateurs de participer sur internet à tous les jeux y compris les jeux vidéo, de hasard, de casino, de poker virtuel et de paris en ligne.
Services d'informatique en nuage (Cloud)
Ces services sont ceux par lesquels les plateformes numériques offrent à leurs utilisateurs à titre onéreux, l'hébergement en ligne de données ou de contenus numériques sur un espace privatif.
Rappel de la procédure
Immatriculation
Enregistrement de votre activité en ligne
Télédéclaration
Saisie de votre déclaration en ligne
Télépaiement
Paiement de votre déclaration via virement international.